Applicabilité des conditions et objet de la convention.
Les Prestations d’Altior sont uniquement soumises aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux conditions particulières prévues dans la Convention conclue entre Altior et le client, à l’exclusion de toutes conditions générales et/ou particulières du client. La Convention et les Conditions Générales remplacent toute convention préexistante conclue par les parties relatives au même objet. Toute modification ou tout ajout à la Convention est nul à moins d’avoir été établi par écrit par les représentants d²es parties qui en ont reçu mandat. Nonobstant ce qui précède, les parties peuvent, de commun accord et par écrit, préciser les missions d’Altior et les engagements du client. Les parties conviennent que les services fournis par Altior, dans le cadre de la présente Convention, consistent à remettre aux clients une consultation écrite relative à l’optimalisation du patrimoine des clients (notamment de la structuration, de la planification dans le temps, de la protection, de l’organisation juridique ou de la transmission), en fonction des besoins et des objectifs exprimés par les clients et à l’exclusion de la fourniture de services d’investissement ou de tout conseil sur des transactions portant sur des produits financiers individuels.
Statut d’Altior et code de conduite.
Altior dispose d’un agrément FSMA et est de ce fait habilitée à fournir les services de planification financière prévus par la présente Convention en qualité de courtier en assurances et en crédit hypothécaire. Altior s’engage à respecter les règles de bonne conduite applicables à son statut. Elle s’engage notamment à agir en entreprise honnête, diligente de manière professionnelle et toujours dans le meilleur intérêt de ses clients.
Paiements.
Les factures d’Altior sont payables au comptant sur le compte de My Altior Srl, Banque CBC,
IBAN BE19 7320 5838 0412, BIC CREGBEBB. En cas de retard de paiement, des intérêts au taux de 10 % par an sont facturés sans mise en demeure préalable à compter de l’échéance de la facture restée impayée. En sus, une indemnité forfaitaire de 10% du montant principal est due, avec un minimum de 200 € par facture en souffrance.
Durée et résiliation.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’une ou l’autre partie a le droit de résilier la Convention à tout moment par courrier recommandé sans préavis ni indemnité et sans intervention judiciaire préalable en cas de manquement grave à la Convention de la part de l’autre partie, sans préjudice du droit de la partie qui résilie le contrat de demander réparation pour le préjudice effectivement subi et d’intenter toute autre action contre l’autre partie, ou des honoraires dus.
Sont notamment considérés comme un manquement grave à la Convention :
− Toute violation ou manquement aux dispositions de la Convention et, si elle peut être corrigée, le fait de ne pas y remédier dans un délais de quatorze (14) jours civils suivant l’envoi par l’autre partie d’un courrier recommandé décrivant la violation et sollicitant sa correction.
− Le fait, pour une des parties, d’être déclarée en faillite ou de se trouver dans toute autre situation d’insolvabilité ou d’ébranlement de crédit.
− Le fait, pour le client, de ne pas fournir à Altior les informations nécessaires à la fourniture de ses services ou de communiquer des informations incomplètes.
− La fraude ou toute autre infraction commise par le client qu’Altior juge incompatible avec ses normes professionnelles et éthiques.
Les parties conviennent également que la présente Convention prendra fin de plein droit et sans indemnité quelconque au profit des clients en cas d’impossibilité réglementaire pour Altior de pouvoir exercer l’activité de planification financière prévue dans le cadre de la présente Convention et notamment la perte d’agrément relatif au statut de courtier en assurances et en crédit hypothécaire.
Garantie et responsabilité.
Les Parties s’engagent à respecter toutes les dispositions légales qui leur incombent, notamment les obligations fiscales, sociales, comptables, commerciales et relatives au droit des sociétés.
Altior décline toute responsabilité pour les dommages qui ne sont pas causés par un manquement aux présentes conditions ou par ses propres agissements ainsi que pour les dommages que les parties ne peuvent pas raisonnablement prévoir au moment où les présentes conditions ont été acceptées.
Aucune des stipulations des présentes conditions ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité d’Altior en cas de faute grave ou intentionnelle. Le client convient et accepte qu’il sera entièrement responsable des dommages directs ou indirects qu’il ferait subir à Altior en raison d’un manquement aux présentes Conditions et/ou d’un agissement ou d’un manquement qui serait constitutif d’une faute au sens de la loi et de la jurisprudence applicable. Le client s’engage à réparer entièrement le préjudice qu’il aurait causé à Altior.
Confidentialité et restitution des documents.
Altior traite les informations fournies par le client de manière confidentielle et strictement personnelle. Altior s’abstient de transmettre ces informations à des tiers, à moins que (i) cela ne soit nécessaire à l’exécution de la Convention, (ii) qu’elle y soit légalement tenue en vertu de la législation ou d’une décision judiciaire, (iii) que l’autre partie ait donné son consentement à une telle divulgation.
Altior est en droit de communiquer les informations qu’elle reçoit du client à des sociétés affiliées au sein ou en dehors du Groupe Altior si cela s’avère nécessaire dans le cadre de la collaboration. Toutes les informations fournies par les clients restent sa propriété.
Sauf disposition légale contraire, Altior restitue immédiatement, ou au plus tard à la première demande du client, toutes les informations confidentielles aux clients, quelle que soit la manière dont elles sont conservées.
Altior s’engage à traiter les données personnelles avec précaution et à assurer un niveau adéquat de protection, conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles (RGPD).
La notice de confidentialité d’Altior est disponible sur son site web, www.myaltior.be, sous le lien :
« Protection des données personnelles ».
Modification et Nullité.
Altior se réserve le droit de modifier la Convention et/ou les Conditions générales si la loi ou la réglementation en vigueur l’exige.
Si une des dispositions des présentes Conditions générales était considérée comme nulle ou invalide, la validité des autres termes et conditions des présentes Conditions générales ne sera pas affectée et ceux-ci resteront pleinement d’application.
La clause éventuellement affectée de nullité devra, par ailleurs, dans toute la mesure du possible, être interprétée de manière aussi proche que possible de la volonté initiale des Parties afin de la remplacer par une clause valide et donnant un résultat aussi près que possible du résultat initialement recherché par les Parties. Si une telle interprétation ne devait pas être possible, les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la clause affectée de nullité par une clause d’effet aussi proche que possible. Qu’elle soit le résultat de l’interprétation ou de la négociation, la clause valide s’intègrera à la convention et sera réputée y avoir toujours figuré.
Droit applicable et règlement des litiges.
La présente Convention est régie par le droit belge.
Les parties conviennent de tenter de régler à l’amiable tout litige survenant dans le cadre de la présente Convention.
Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétents pour connaître de tout litige découlant du contrat ou s’y rapportant.